Augmentation de la DGF afin de doter les communes des moyens nécessaires pour compenser leurs nouvelles charges

Cette semaine, j’ai déposé deux amendements sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi a été examinée en séance le mercredi 22 février.

Ce texte prévoit d’imposer aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, l’installation et l’entretien des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Or, les capacités financières des collectivités locales ne sont pas toutes identiques. Même si certaines d’entre elles, plus aisées, ont déjà mis en place certains équipements, d’autres vont devoir les financer.

En outre, toutes les collectivités verront une augmentation de leurs charges au regard des frais d’entretien et de fonctionnement de ces installations, afin de garantir notamment la salubrité des lieux et d’en assurer l’accès effectif.

Pour ces raisons de coût, une fois encore à la charge des communes, je ne suis pas d’accord avec cette proposition de loi. En effet, il convient de rappeler que les charges des communes ne cessent d’augmenter au gré des réformes : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; enregistrement du pacte civil de solidarité, de ses modifications et de sa dissolution ; procédure de changement de prénom, de sexe …

Il devient urgent de réformer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) afin de doter les communes des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.

Aussi, mon premier amendement propose, pour compenser ces charges nouvelles, d’augmenter la DGF.

Le second amendement vise à faire préciser qu’au sens des aides, éventuellement fournies par les agences de l’eau, figurent également des subventions.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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