Eau potable et assainissement : adoption des amendements de suppression que j’ai cosignés

Suite à l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement par le Sénat le 22 février dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs amendements de suppression que j’ai cosignés.

En raison de la charge financière que cela induirait pour les collectivités, le Sénat a ainsi adopté la suppression des dispositions prévoyant l’obligation, pour toutes les communes, d’installer et d’entretenir des points d’eau potable d’accès public gratuit et non discriminatoire, et celles instaurant l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible, gratuitement, l’accès à des toilettes publiques ainsi qu’à des douches publiques, pour celles de plus de 15 000 habitants.

En outre, en l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’apprécier et d’appréhender les conséquences économiques et sociales des deux propositions de dispositifs d’aides pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, le Sénat a préféré les supprimer, dans l’attente de réflexions de fond.

Je souhaite également saisir l’occasion de ce vote pour rappeler que ces derniers mois, l’on n’a cessé de charger les communes de nouvelles compétences et ce, sans aucune compensation financière (Pacte civil de solidarité, changement de prénom, délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et des passeports).

La « cerise sur le gâteau » aurait été la proposition de loi instituant des funérailles républicaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016. Fort heureusement, le Sénat n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour avant la fin de la session.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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