26 mars 2017 : Date limite pour délibérer sur la minorité de blocage du PLUI

La loi ALUR prévoit le transfert de plein droit de la compétence du plan local d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.

En effet, l’article L5214-16, II du CGCT précise que : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En clair, si dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017 (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Aussi, dans la mesure où votre commune est concernée par cette disposition, je me permets de vous la rappeler, afin que vous puissiez en délibérer dans les délais impartis.

Une délibération prise avant le 26 décembre 2016 ou après le 26 mars 2017, n’est pas valable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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