En commission des lois cette semaine, un amendement que j’ai proposé a été adopté et sera intégré dans le projet de loi « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification).

Cet amendement permet aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent.

En effet, en tant qu’autorité déconcentrée de l’État, le maire est parfois tenu d’établir des recensements ou des remontées d’informations au profit d’administrations centrales alors même que lui ou sa commune ne détiennent pas les informations nécessaires.

C’est par exemple le cas de l’obligation faite au maire, à l’article L. 131-6 du code de l’éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Je bataille depuis de nombreuses années pour que le fichier domiciliaire, applicable en Alsace-Moselle, puisse être généralisé à l’échelle nationale et pour que le non-respect de l’obligation de déclarations à ce fichier puisse être sanctionné. En effet, le fichier domiciliaire est un vrai outil de travail et de planification pour le maire, lui facilitant ainsi sa tâche.

Le dispositif prévu par l’amendement serait précisé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés.

Cet amendement, adopté en commission, est donc intégré au texte qui sera examiné en séance à partir de ce début juillet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin