La Commission des Lois du Sénat a récemment auditionné Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, concernant le projet de loi dit « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification).
Je l’ai particulièrement interrogée sur trois points en lien avec l’avenir de la CEA (Collectivité européenne d’Alsace) :
1/ « Dans la mesure où le texte prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières, pourquoi ne pas en profiter pour compléter la différenciation de la Collectivité́ européenne d’Alsace (CEA) ? » ai-je interrogé la Ministre. Il aurait été intéressant d’adjoindre « aux compétences d’insertion sociale actuelles, des compétences en matière d’économie et de commerce de proximité pour en faire un bloc cohérent » ai-je ajouté.
2/ Comme l’article 2 du projet de loi prévoit de légères extensions du pouvoir règlementaire pour certaines collectivités locales, j’ai demandé que soit également transférée à la CEA et au département de la Moselle la compétence sur les dispositions règlementaires de droit local.
3/ Enfin, j’ai interpellé la Ministre sur l’article 3 prévoyant que les Régions doivent mettre en débat, en début de mandat, la question d’éventuelles délégations de compétences d’une collectivité à une autre, en organisant une Conférence Territoriale de l’Action Publique. « Le problème ne réside pas tant dans la possibilité́ de mettre en œuvre une délégation que dans la volonté́ d’une collectivité́ de le faire ». Ainsi, jusqu’à présent, la Région Grand Est a toujours refusé de déléguer la moindre compétence à la CEA. Avec ce nouveau texte, rien ne changera …
Les réponses que la Ministre a apportées à toutes ces questions ont été pour le moins peu encourageantes, car elle n’envisage aucunement de faire évoluer dans ce projet de loi les compétences et le rôle de la CEA. Ceci n’est, bien entendu, pas de bon augure pour les débats à venir au Sénat les semaines prochaines concernant le projet de loi « 3DS ».
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin