Je viens de rédiger et de déposer au Sénat une proposition de loi, visant à renforcer les moyens municipaux d’accueil des gens du voyage.
Cette politique d’accueil des gens du voyage a fait l’objet de nombreuses interventions législatives depuis sa création par la loi « Besson ». Elles se rapportent pour l’essentiel, alternativement, à la lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage ou au renforcement des moyens d’accueil des gens du voyage.
Les insuffisances du droit applicable ont, en particulier, déjà fait l’objet d’une proposition de loi « visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage », à l’initiative de mes collègues M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, M. Alain CHATILLON et autres, adoptée en première lecture au Sénat mais en attente d’inscription à l’ordre du jour par l’Assemblée nationale depuis le 13 janvier 2021.
L’ensemble de ces dispositions avaient pour objectif d’assurer, voire de concilier, les exigences de la liberté constitutionnelle d’aller et venir avec celles de l’ordre public local, mais n’ont pas précisément articulé l’impact de l’accueil des gens du voyage sur les services publics et les finances publiques locales.
Or, les communes de France ne peuvent ni ne doivent continuer à assumer, sans contribution ni contrepartie, les charges financières générées par la seule présence de gens du voyage sur leur territoire, qu’elle soit licite ou non.
La présente proposition de loi vise donc à apporter de nouvelles garanties à toute commune de stationnement des gens du voyage sous deux aspects :
– clarifier leurs conditions d’accueil sur le territoire municipal. S’y trouvent notamment renforcées les conditions des mesures d’expulsion forcée, de raccordement aux réseaux d’eau et d’énergie, ainsi que de calcul du revenu de solidarité active,
– créer une taxe municipale de stationnement des résidences mobiles terrestres, susceptible de majoration suivant les circonstances locales, et de compensation par l’État en cas de non-recouvrement.
Je formule le voeu que cette proposition de loi puisse intégrer le droit positif au plus vite.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin