J’ai signé une proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales.
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de poursuites pénales dès lors que la collectivité territoriale ne peut, par limitation légale, voir sa responsabilité pénale engagée.
Les recours concernant les activités déléguées ne permettent pas, de manière générale, la recherche de la responsabilité pénale de la collectivité territoriale concernée.
Dès lors, dans certaines situations, seul actuellement le maire peut voir sa responsabilité engagée pour ces activités, indépendamment de toute faute personnelle.
Aussi, cette proposition de loi que j’ai co-signée, vise à élargir la responsabilité pénale des personnes morales en tant que collectivité territoriale pour ces activités déléguées, afin d’éviter que seul l’élu soit pénalement responsable.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin