Réforme de la Justice : informatiser les registres des associations et des associations coopératives de droit local

Cette semaine, lors de l’examen en séance du projet de loi Réforme de la Justice, j’ai défendu un amendement visant à informatiser les registres des associations et des associations coopératives de droit local, et permettre ainsi la réalisation de démarches à distance.

J’ai « remercié la Ministre du fait que l’Etat se préoccupe de la modernisation du droit local alsacien-mosellan, car un droit qui n’évolue pas est un droit condamné ».

Dans le texte « Egalité et Citoyenneté », le Gouvernement avait opposé l’article 40 (irrecevabilité financière) à un amendement au contenu identique, au motif que la mise en place de l’informatisation créerait une charge nouvelle.

La Ministre a reconnu que la situation financière de l’APELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) permettait d’absorber cette nouvelle compétence sans dépense nouvelle.

Cet amendement a été adopté.

Cette disposition législative est à mettre en parallèle avec celle qui avait été intégrée dans le texte de la commission.*

Le projet de loi « Réforme de la Justice » permettra donc deux évolutions majeures du droit local alsacien-mosellan.

* disposition législative de droit local visant à faciliter, pour les créanciers, la possibilité de récupérer ce que doivent leurs débiteurs au moyen d’un titre exécutoire, même si la somme n’est pas déterminée de manière précise, mais seulement déterminable (mise en cohérence avec le droit général).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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