Réforme de la Justice : adoption par la commission des lois d’un amendement relatif au droit local

Sur le projet de loi Réforme de la Justice, j’ai réussi à faire adopter par la commission des lois un amendement relatif au droit local afin de faciliter, pour les créanciers, la possibilité de récupérer ce que doivent leurs débiteurs au moyen d’un titre exécutoire, même si la somme n’est pas déterminée de manière précise, mais seulement déterminable (mise en cohérence avec le droit général).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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