Cette semaine, lors de l’examen en séance du projet de loi Réforme de la Justice, j’ai réussi à faire adopter en séance deux amendements :
* le premier vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. Aucune disposition n’ayant été prévue pour la séparation de corps par la loi Justice du XXIè siècle, il semblait illogique de rendre plus facile de divorcer que de se séparer, que ce soit de manière temporaire ou de manière définitive, puisqu’à terme, la séparation de corps constitue très souvent la phase préalable d’un divorce. La Garde des Sceaux a d’ailleurs reconnu que « l’amendement réparait un oubli de la loi de 2016 ».
* le second amendement permet la dématérialisation des échanges entre avocats et notaires pour les conventions touchant les divorces et les séparations de corps par consentement mutuel, dont la déjudiciarisation a été admise dans le cadre du précédent amendement. Cette possibilité est ainsi en phase avec l’exercice de la justice au XXIe siècle ayant mis l’accent sur le fait que la transmission par lettre recommandée n’est plus adaptée à l’évolution technologique de notre société et n’est plus le seul moyen d’échanges entre professions juridiques. Et ce, d’autant plus que le développement de la plateforme e-barreau et le dispositif de dématérialisation mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat permet la communication d’actes juridiques en la forme électronique, totalement sécurisés.
André REICHARDT avait proposé sur ce texte d’autres amendements reprenant les termes de la proposition de loi qu’il avait déposée au printemps et tendant à sécuriser le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, celui-ci tombant dans le droit des contrats. La Garde des Sceaux n’exclut pas un examen de ces dispositions législatives ultérieurement, mais elle souhaitait d’abord un bilan d’exercice de ce nouveau type de divorce.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin