Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, j’ai cosigné trois amendements qui ont été adoptés.

Le premier avait pour objectif de préciser les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.

Le second prévoyait d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des langues régionales dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées des territoires concernés et précisait également que l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal de ces établissements devrait donner lieu à des conventions entre l’État et les régions ou, le cas échant, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, soit les départements et régions d’outre-mer.

Le troisième amendement visait à consacrer, à l’article L 312-10 du Code de l’éducation, une troisième forme d’enseignement des langues régionales : l’enseignement immersif, un enseignement effectué pour une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante. A cet égard, je me félicite de l’adoption définitive par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture le 8 avril dernier, de cette disposition que j’avais largement soutenue au Sénat.

Par ailleurs, j’ai moi-même déposé un amendement qui tendait à reconnaître la faculté, pour les collectivités territoriales, dont la mission de promotion des langues régionales leur est déjà formellement attribuée, de contribuer au financement d’’institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues régionales, notamment dans le domaine de l’’éducation. Celui-ci a malheureusement été rejeté.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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