Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes

Cette semaine, en Commission des lois, j’ai voté l’amendement visant à réintégrer les compétences « eau et assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités au 1er janvier 2020 (cet amendement concerne la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes).

Cet amendement a ensuite été adopté en séance plénière au Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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