Projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe routier A35

J’ai récemment eu l’occasion d’écrire à M. Nicolas HULOT, nouveau Ministre de la transition écologique et solidaire, en vue d’attirer son attention sur les soucis de trafic intense sur l’axe routier A35 et de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur ce même tronçon.

Le domaine des péages et droit d’usage est régi par le droit européen (notamment la directive 1999/62/CE modifiée par celle n° 2011/76/UE). Au plan national, le principe d’une écotaxe (sur les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé et certaines routes départementales) a également été consacré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, cette mesure fiscale a été suspendue puis définitivement enterrée en octobre 2014, suite à l’annonce, bien que coûteuse pour l’Etat, de la résiliation du contrat conclu avec la société Écomouv, nonobstant sa validation par le Conseil d’État (annonce du Secrétaire d’État aux transports de l’époque, M. Alain VIDALIES).

Saisi par l’Association Alsace Nature, le Conseil d’État avait, en outre, enjoint le Gouvernement (arrêt du 5 décembre 2016), de prendre dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre l’application des lois votées par le Parlement (il a en effet relevé que la loi de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015).

Si, depuis lors, l’Assemblée nationale a malheureusement adopté, en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017, des dispositions visant à supprimer l’écotaxe et ce, malgré le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la Commission mixte paritaire, les réflexions menées en vue de l’instauration de mécanismes de régulation de la circulation sont juridiquement fondées et ne doivent pas pour autant être suspendues (la directive de 2011 « ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic »).

En tant qu’élu alsacien, je suis particulièrement sensible à ces problématiques et ce, avec davantage d’acuité encore depuis l’entrée en vigueur de la LKW Maut sur le réseau voisin allemand, la généralisation de la vignette allemande annoncée pour 2018 ainsi que les récents pics de pollution subis en Alsace. Aussi, nonobstant la généralisation de la vignette Crit’Air et le décret du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique, j’ai interrogé le Ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe autoroutier A35.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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