Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

J’ai eu l’occasion d’intervenir en séance, sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dans le cadre d’un amendement que j’avais déposé, visant à garantir le libre choix de l’avocat dans le cadre de la protection juridique proposée par les compagnies d’assurance.

L’article  6  du  projet  de  loi  permettait  aux  compagnies  d’assurance  d’imposer  à leurs « clients assurés », des avocats avec lesquels elles auraient préalablement négocié des honoraires. Or, cela sans aucune garantie pour l’assuré de la qualité du service proposé et ce, sans compter que cela contrevenait également au libre choix de l’avocat, qui est pourtant un principe fondamental du droit français.

Par le dépôt de mon amendement, j’ai demandé la suppression de cette possibilité, et cela va dans le sens de l’intérêt du consommateur.

Cet amendement a été adopté, avec l’appui de certains de mes collègues et ce, malgré l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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