Lors des discussions relatives au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, je suis intervenu à plusieurs reprises en séance, mardi 26 octobre.

Une première fois, concernant l’habilitation demandée par le Gouvernement de pouvoir légiférer par ordonnances pour réformer le code de l’artisanat. Le recours systématique aux ordonnances « déshabille » le Parlement de ses compétences et c’est inacceptable ! Il convient d’être d’autant plus attentif à ce procédé que le code de l’artisanat comprend de nombreuses dispositions de droit local. Le Ministre Griset m’a assuré en séance qu’il n’y toucherait pas.

Par ailleurs, j’ai demandé un temps de parole pour redire mon mécontentement face à l’irrecevabilité financière quasi-systématique que l’on oppose à certains amendements que nous déposons. En effet, sur ce texte, j’avais proposé de réintroduire le stage préparatoire d’installation pour les jeunes entrepreneurs qui, organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, était un gage de sensibilisation à la gestion et donc gage de réussite. Ce stage s’autofinançait et n’était en rien une charge supplémentaire pour l’État.

Au motif de l’irrecevabilité financière, nous n’avons pu le discuter en séance et j’ai donc relevé cette « limitation au droit d’amendement » !

Voici les deux vidéos de mes interventions :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.4848705118497046/1341495659640295

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.4848705118497046/399003101859704

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin