Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Amendements fraude sociale et fiscale

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j’ai cosigné plusieurs amendements visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale.

Plusieurs d’entre eux ont été adoptés par le Sénat et je m’en félicite :

– L’un tend à la mise en place d’une expérimentation de la « carte vitale biométrique ». Le principe d’une telle expérimentation avait déjà été voté par le Sénat, en novembre 2019, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi ayant le même objet, à laquelle je m’étais déjà associé et que j’ai défendue en séance, tout en reconnaissant que certains points restaient encore à affiner.

Cet outil permettrait, en effet, de renforcer l’identification des titulaires de cartes vitales et de lutter contre la fraude sociale qui porte atteinte au principe de solidarité, fondement de notre système de protection sociale depuis l’après-guerre.

Désormais, si cet amendement est définitivement voté par l’Assemblée nationale, il appartiendra aux régions et, en Alsace, à la Collectivité européenne d’Alsace, de décider de la mise en place de cette expérimentation.

– L’autre amendement vise, quant à lui, à lutter contre les fraudes aux finances publiques commises notamment par les entreprises éphémères, qui embauchent beaucoup de salariés sans remplir leurs obligations de cotisation ou de prestation, et toutes les autres fraudes aux cotisations liées aux entreprises.

– D’autres amendements, parmi la vingtaine que j’ai soutenue, ont également été adoptés par le Sénat, tel que celui visant notamment à créer un statut de « junior-entrepreneur » afin de permettre à tous les jeunes, dès l’âge de 16 ans, désireux de travailler, de pouvoir le faire simplement, avec de la flexibilité, de manière à pouvoir concilier études et travail ou encore celui tendant à abaisser les charges sociales pour les médecins qui travaillent après l’âge légal dans les déserts médicaux…

Le texte ayant été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, faute d’accord en Commission Mixte Paritaire (CMP), j’appelle de mes vœux que ces mesures de bon sens soient maintenues.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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