Politique du logement social : assouplir les règles pour les collectivités locales

J’ai cosigné une proposition de loi de la Sénatrice Laure DARCOS, visant à assouplir les règles applicables dans le domaine du logement social.

En effet, les élus locaux sont souvent confrontés en toute bonne foi, à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne disposant ni des réserves foncières suffisantes pour produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux, ni du temps suffisant pour faire émerger de nouveaux programmes dans les délais impartis par le code de la construction et de l’habitation.

Plusieurs textes successifs ont, depuis la loi du 13 décembre 2000, considérablement alourdi les sanctions susceptibles d’être prononcées par les préfets à l’encontre des communes dites carencées.

C’est ainsi que les collectivités locales concernées font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales calculé en tenant compte de leur potentiel fiscal et du déficit en logements sociaux par rapport à l’objectif légal, et pouvant représenter jusqu’à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement.

La proposition de loi évoquée vise à répondre aux difficultés rencontrées par les élus en adaptant la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.

Aussi, il est envisagé que rentre en ligne de compte, au titre des logements locatifs sociaux, le décompte d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, et les hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri.

Il est également proposé l’exonération du prélèvement sur recettes fiscales, pendant les six premières années, pour toute commune soumise pour la première fois à l’application de l’obligation de production de logements sociaux.

Enfin, ce texte propose que les investissements réalisés par les collectivités locales carencées pour accueillir les populations des futurs logements sociaux et satisfaire leurs besoins en termes de services publics et de services au public, puissent être intégralement déduits du prélèvement sur recettes fiscales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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