PLFSS 2018 : un amendement visant à supprimer le droit d’option pour les nouveaux retraités résidant dans un autre état de l’UE

L’ensemble des parlementaires alsaciens et mosellans ont été sollicités par le Régime local, en vue de défendre un amendement au Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 visant à supprimer le droit d’option instauré à tort par le PLFSS 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre état de l’UE.

En effet, ces assurés, s’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, doivent obligatoirement être affiliés et cotiser au Régime local. Il était en outre proposé avec cet amendement, d’actualiser la référence au Règlement européen.

Le même amendement a été déposé plusieurs fois par différents députés à l’Assemblée nationale, et ils ont tous été rejetés.

J’ai donc déposé l’amendement au Sénat et l’ai porté, au nom de presque tous les sénateurs bas-rhinois, haut-rhinois et mosellans de manière transpartisane (seuls deux nouveaux sénateurs mosellans manquaient à l’appel). Il était important de se montrer soudés sur cette question de droit local.

L’amendement a été déclaré irrecevable par la Commission des Finances au titre de l’article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière : on considère que l’amendement aurait un impact négatif sur les finances publiques, argument contestable puisque l’amendement ne crée aucune charge supplémentaire sur le budget de l’Etat, et que les dépenses qu’il entraîne au titre des prestations versées aux retraités sont compensées par leurs cotisations).

A ce stade, le Gouvernement était le seul à pouvoir le reprendre à son compte, le déposer et le défendre en séance. Aussi, ai-je pris contact avec la Conseillère parlementaire de Mme BUZYN, Ministre de la Santé, et avec son Conseiller budgétaire, afin de le leur présenter. Mais ceux-ci n’ont pas souhaité y donner suite, au motif que le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) le déclarerait également irrecevable et qu’il faut utiliser un autre vecteur législatif pour le faire passer.

L’ensemble des Sénateurs concernés restent vigilants dans les mois à venir, et ils tenteront, si le Gouvernement ne le reprend pas à son compte, de refaire passer cet amendement afin que la disposition relative au droit d’option soit corrigée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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