Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur du groupe « Les Républicains », lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le Président de la Commission des lois, M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, visant à modifier la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris, essentiellement compétente pour juger des crimes terroristes.

« Le nombre d’ouvertures d’informations judiciaires en matière terroriste a augmenté de plus de 93% par rapport à 2015, et le nombre d’enquêtes préliminaires de plus de 70%. Vu la menace persistante, l’année 2017 ne s’annonce guère sous de meilleurs auspices. Dans un tel contexte, il devient donc urgent de réformer l’appareil judiciaire afin de donner à la Cour d’assises spéciale de Paris, les moyens de faire face à l’augmentation croissante et très importante du nombre de procédures pour crimes terroristes. »

En raison de la complexité de ces affaires, la Cour d’assises spéciale n’est composée que de magistrats professionnels. Ce texte vise donc à réduire le nombre de magistrats mobilisés pour cette Cour d’assises spéciale, afin de ne pas perturber, par ricochet, le travail des autres services de la juridiction parisienne (les magistrats sont essentiellement choisis au sein de 3 services : correctionnel, instruction et affaires familiales, services souvent encombrés), mais aussi de permettre des délais d’audiencement raisonnables (sur cette question la France a déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais de procédure anormalement longs).

« Sur un plan moral enfin, ce sont autant de procédures qui vont permettre d’accélérer le processus d’indemnisation symbolique des victimes, nonobstant la réparation pécuniaire assurée en amont par le Fonds d’indemnisation. »

La proposition de loi a été adoptée à la majorité par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin