Mise en application du Droit Individuel à la Formation pour les maires et élus locaux

Par un récent courrier, je suis intervenu auprès de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la difficile mise en application du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les maires et élus locaux (droit créé par la loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice de leur mandat).

La mise en œuvre du DIF-élus (crédit de 20h de formation/ an) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pose quelques difficultés : un délai de deux mois d’instruction trop long, une lourdeur du circuit d’instruction et des échanges de documents…

La question du crédit d’heures pour les nouveaux maires et élus, dont ce sera le premier mandat en 2020, a également été posée au Ministre, car un « délai de carence » existe actuellement.

Or, c’est au moment de leur prise de fonction que les élus ont des besoins d’accompagnement en termes de formation.

Ces questions de formation sont fondamentales pour l’avenir et la bonne gestion de nos collectivités locales.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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