En France, entre 6 et 9 % du territoire environ sont considérés comme artificialisés, c’est-à-dire que ces sols ont connu, en raison d’activités humaines, une altération de leurs fonctions naturelles. Entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés en moyenne chaque année au cours de la dernière décennie, principalement au détriment de surfaces agricoles, et au profit de surfaces consacrées à l’habitat ou à d’autres secteurs d’activité.

La loi Climat-résilience examinée en juin 2021 au Sénat avait prévu de faire entrer la politique de l’urbanisme dans une nouvelle ère : celle du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à échéance de 2050.

Je m’étais alors abstenu, estimant que ces dispositions étaient à la fois inappropriées et inapplicables, car elles s’inspiraient d’une orientation générale de décroissance, préjudiciable à l’économie et aux besoins des habitants sur les territoires. Ce dispositif avait pour conséquence principale de réduire la capacité des collectivités locales à maîtriser et utiliser leur foncier. Une application uniforme et indifférenciée de ce texte à tous les territoires entraînerait par ailleurs des effets aveugles et dommageables.

La proposition de loi examinée la semaine dernière au Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN » au cœur des territoires, montre bien que le texte n’était pas adapté, puisque moins de deux ans plus tard, il convient déjà d’en corriger les dispositions. Malheureusement, à part quelques améliorations absolument nécessaires pour tenir compte des défauts les plus importants de la loi Climat-résilience, les dispositions retenues ne sont absolument pas suffisantes !

Les collectivités locales resteront soumises à des freins d’importance, fixés au plan régional, qui entraveront leur développement. Sans compter que « le ZAN rendra encore plus difficile le respect des obligations en matière de logement social imposées par l’article 55 de la loi SRU », ai-je dénoncé en séance publique.

Ce texte ne doit pas empêcher le développement et la réindustrialisation des territoires ni pécher par un excès de technocratie !

En désaccord avec les orientations du « ZAN », je me suis abstenu sur cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin