Formation des élus locaux : une nécessité pour l’exercice de leur responsabilité

Jeudi 8 avril, le Sénat a été amené à examiner un projet de loi de ratification d’ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux. C’est un projet de loi très technique mais dont les répercussions sont essentielles pour les élus.

En effet, la formation des élus locaux est fondamentale pour le bon fonctionnement de la démocratie, car la légitimité acquise par les urnes ne leur donne pas spontanément les outils nécessaires à l’exercice de leur responsabilité. Puis, face à la complexité croissante des dossiers qu’ils ont à traiter, les élus doivent maîtriser tout autant des notions de droit que des aspects techniques.

Aussi, le Parlement sensible à ces questions, avait adopté en 2015, une proposition de loi sur le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En 2019, lors de l’examen du texte « Engagement et proximité », le Parlement avait autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur le sujet, afin de compléter ce dispositif.

Aussi, je suis intervenu en discussion générale pour insister sur le fait que « ces ordonnances étaient très attendues par les élus » et me suis félicité à la fois des avancées qu’elles proposent et des modifications proposées par la commission des lois. Entre autres :

– faciliter l’accès et renforcer la qualité des formations dispensées ;

– assurer la pérennité financière du fonds DIFE ;

– rénover les dispositifs permettant une mutualisation des dépenses de formation au niveau intercommunal ;

– convertir en euros les heures dont disposent les élus locaux au titre de leur DIFE ;

– rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre à ceux-ci d’utiliser leurs droits sur plusieurs années ;

– permettre aux élus de bénéficier d’une formation dès la première année de leur prise de fonction…

– ou encore « de même, à l’approche de la fin du mandat, les élus en quête de réinsertion professionnelle pourront mieux que par le passé, profiter de formations individualisées adaptées à leur profil professionnel. Cette dernière possibilité est à mon sens très importante et trouvera sa place dans ce statut de l’élu que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. » ai-je conclu mon intervention.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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