Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Jeudi 4 juin, je suis intervenu en séance en tant que Rapporteur de la Commission des lois, pour la 2ème lecture d’une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, deux problématiques actuellement importantes en droit de la consommation.

Bien conscient de l’exaspération de nos concitoyens face aux nombreux appels intempestifs qu’ils reçoivent afin de les démarcher, ce texte prévoit de trouver un équilibre entre la protection du consommateur et le maintien de l’activité économique des entreprises du secteur du démarchage téléphonique, dont la grande majorité est vertueuse et respectueuse de la loi. Aussi, il convient de ne pas les pénaliser et de protéger leurs 56 000 emplois en France.

En première lecture, le Sénat avait modifié la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale avec trois objectifs : améliorer l’efficacité du dispositif d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ; renforcer la transparence et la déontologie des professionnels du secteur d’activité ; et assurer la clarté et la sécurité juridique des outils de lutte contre les pratiques frauduleuses.

L’Assemblée nationale a ensuite conservé les principaux apports du Sénat mais, arguant du fait que les abus du démarchage téléphonique sont particulièrement nombreux dans l’activité de la rénovation énergétique, elle a introduit une mesure interdisant ce démarchage dans ce secteur.

En définitive, en deuxième lecture, le Sénat a également adopté cette interdiction, avec une exception en cas de relations contractuelles préalables entre le consommateur démarché et le fournisseur. A noter que cette disposition a été votée malgré mon avis défavorable au titre de la commission des lois, en raison de la rupture d’égalité devant la loi qu’elle comportait. Pourquoi, en effet, interdire le démarchage téléphonique dans un seul secteur d’activité et l’autoriser dans tous les autres ?

Une Commission Mixte Paritaire doit maintenant se réunir, afin d’essayer de trouver un compromis sur les points de désaccord entre les deux assemblées, et de permettre ainsi à cette proposition de loi d’aboutir.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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