Droit Local d’Alsace-Moselle : un patrimoine juridique commun à préserver et à développer

 

Je me suis particulièrement impliqué sur ce sujet du droit local, en m’efforçant de le défendre mais aussi de le moderniser et de le développer. Certaines dispositions du droit local peuvent aussi inspirer le droit national, il s’agit donc de saisir chaque occasion pour permettre à notre législation locale d’essaimer sur tout le territoire national.

– En tant que rapporteur du texte sur  « la répartition des contentieux et l’allègement des procédures juridictionnelles», j’ai fait adopter un amendement, rédigé en accord avec l’Institut du droit local et cosigné par ma collègue Catherine TROENDLE pour permettre  l’adaptation de la procédure de faillite civile (applicable jusqu’à présent dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

– Lors de l’examen d’un texte sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, je suis intervenu pour que soit rejeté un amendement  qui visait à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer leurs fonctions en Alsace-Moselle alors que le droit local donne l’exclusivité aux huissiers et notaires dans ces trois départements.

– Avec mon collègue Francis GRIGON, nous avons aussi fait adopter un amendement qui pérennise l’un des fleurons du Droit local, le régime local agricole d’assurance maladie complémentaire, qui avait été menacé par une proposition de loi. La Commission des Affaires Sociales du Sénat vient également de diligenter une étude en vue d’envisager l’extension de ce régime local à la France entière.

– Enfin, en raison de la récente suppression de la « taxe locale de riverains » dans le cadre de la loi de Finances pour 2011, sans consultation préalable des élus d’Alsace-Moselle, j’ai ainsi initié une démarche commune de 29 parlementaires alsaciens et mosellans, représentant toutes les sensibilités politiques et tous les territoires, pour défendre notre droit local par un courrier cosigné adressé au 1er Ministre.

Notre requête demandait au gouvernement de rechercher avec les Parlementaires d’Alsace et de Moselle les solutions appropriées pour parfaire l’intégration de notre droit local dans le système juridique de la République, en accord avec l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan qui conduira une consultation locale des communes intéressées qui génèrera, le cas échéant, une intervention parlementaire commune. Et nous avions aussi demandé une réorganisation de la Commission d’Harmonisation du Droit Local, créée en 1985 par le Ministre de la Justice, qui n’a plus été réunie depuis plusieurs années et dont la présidence était vacante depuis début 2010, suite à la nomination de son Président Hubert HAENEL au Conseil Constitutionnel.

Le 1er Ministre a donné suite à notre démarche commune : par décret du 2 août, il m’a nommé nouveau Président de la Commission d’Harmonisation du Droit Local.

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