Contrôler efficacement le respect de la réglementation en matière d’affichage électoral

À l’issue de ces dernières campagnes électorales, force est de constater que l’affichage sauvage est encore important. Or, ce dernier entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l’environnement et s’avère extrêmement coûteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique.

Cette course à l’affichage électoral sauvage est d’autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l’impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d’affichage peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’État.

Estimant que les dispositions législatives encadrant l’affichage sauvage ne suffisent pas à lutter contre la prolifération de l’affichage électoral sauvage qui confine à l’affrontement militant, j’ai déposé une proposition de loi afin de durcir les sanctions.

Afin de lutter plus efficacement contre une pratique devenue une compétition pour les emplacements stratégiques, je propose que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat (ou aux candidats) que l’affiche promeut et que le maire, à défaut d’astreinte, puisse procéder à la dépose d’office des affiches après une mise en demeure restée vaine. Il est suggéré de reporter le coût de nettoyage de cet affichage sur les remboursements des dépenses de propagande électorale (article L 167 du Code électoral, alinéa 2).

Consacrant ainsi la jurisprudence du Tribunal administratif de Grenoble, (arrêt n°93718 du 29 mars 1995), je souhaite donner aux maires et aux préfets les outils nécessaires au contrôle efficient du respect de la réglementation en matière d’affichage électoral.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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