Nouvelles compétences des communes : quel manque à gagner ?

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2018, j’ai fait adopter deux amendements visant à demander au Gouvernement la fourniture d’un rapport analysant :
1/ d’une part, l’impact financier pour les communes du transfert de la procédure de changement de prénom à l’état-civil,
2/ d’autre part, l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état-civil en matière de changement de nom aux fins de concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux officiers d’état civil ces obligations, sans prévoir de contrepartie financière.

Si ces nouvelles procédures permettent de simplifier les contentieux et de désengorger les tribunaux, il n’est pas normal que les communes, quelles que soient leurs tailles, assument ces nouvelles compétences sans moyens supplémentaires.

Aussi, ces rapports permettront de connaître le nombre de procédures concernées et de chiffrer le manque à gagner pour les communes, afin d’en demander la contrepartie effective à l’Etat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *