Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mercredi 8 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).
Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité du système d’opt out (opposition au démarchage téléphonique) sans déstabiliser le secteur, et à renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses.
Lors de la CMP, j’ai indiqué qu’« un bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois » a été recherché.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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