Texte Elan – lundi 30 Juillet 2018

Au terme de huit jours intensifs de séance, le Sénat a terminé la semaine dernière l’examen en première lecture du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), en adoptant ce texte par un vote à main levée.

Les Sénateurs ont remis en cause, contre l’avis et au grand dam du gouvernement, plusieurs dispositions votées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, notamment en revenant sur certains points de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) votée en 2010 (et remaniée en 2013 avec la loi Duflot, notamment en son article 55, portant augmentation du pourcentage de logements sociaux, pour les communes urbaines, de 20 à 25%).

Concernant les logements sociaux, le Sénat a tout d’abord inclus de nouvelles catégories d’habitat dans la comptabilisation de ceux-ci, puis il a retardé l’entrée en application de cette obligation de 2025 à 2031 (voire 2040 pour les communes entrant nouvellement dans le champ d’application de la loi SRU), afin de permettre aux maires de répondre aux exigences de la loi en ayant le temps.

Le Sénat a également autorisé la mutualisation à l’échelon intercommunal des objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes déficitaires. Cette mesure a été fortement critiquée par la gauche, puisqu’elle remet sensiblement en cause l’esprit de la loi SRU et sa volonté de mixité sociale.

Toujours sur la question des logements sociaux, j’ai proposé un amendement visant à supprimer le caractère automatique des sanctions prononcées à l’égard des communes qui connaissent un déficit en logements sociaux, afin de leur laisser une chance de réagir et de prendre des mesures correctrices, en privilégiant notamment le dialogue entre le préfet et la (ou les) commune(s) concernée(s). Celui-ci n’a pas été adopté, ce qui m’a profondément déçu, car il ne s’agissait que d’une disposition visant à remplacer une sanction à priori par une sanction à posteriori.

Sur ce même texte, j’étais intervenu un peu plus tôt en séance, sur un amendement co-signé à l’article 5, visant à maintenir la possibilité de l’allotissement au détriment des marchés globaux, tel que l’équilibre avait été trouvé dans le Code des marchés publics. Cette disposition m’apparaissait fondamentale pour la survie des PME et TPE, notamment de l’artisanat du bâtiment, qui participent à de nombreux marchés publics.

Enfin, dans ce texte fortement remanié, une disposition innovante, applaudie par tous, a vu le jour : la création d’un bail de location inter-générationnel permettant ainsi à un jeune de moins de 30 ans de bénéficier d’un loyer réduit en contrepartie de services rendus à son bailleur de 60 ans ou plus.

Une Commission mixte paritaire se réunira mi-septembre.

André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin

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