Règles européennes et statut des sapeurs-pompiers volontaires

Dans le cadre de la Commission des Affaires européennes, j’ai rendu un avis politique sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires dans lequel est réaffirmé « mon fort attachement à la préservation d’un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers d’effectuer des interventions à titre volontaire et bénévole leur assurant d’exercer les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels et contribuant aux missions de sécurité civile ».

Celui-ci intervient alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer, le 21 février dernier, dans le cadre d’une affaire opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service de garde à domicile. La Cour a assimilé en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ».

Une éventuelle extension de l’application de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers français tendrait à remettre totalement en cause notre modèle de secours et de réponse aux crises.

L’avis politique rendu demande « à la Commission d’engager une réflexion de plus long terme visant à établir, le cas échéant, un acte législatif européen permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l’exercice des missions de sécurité civile ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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