Proposition de loi visant à abroger des lois devenues obsolètes

J’ai co-signé une proposition de loi rédigée par mes collègues Vincent DELAHAYE et Valérie LETARD, Vices-Présidents du Sénat, visant à abroger une quarantaine de lois devenues manifestement obsolètes.

Cette proposition de loi est la première déclinaison législative d’un travail que le bureau du Sénat a entamé il y a plusieurs mois : il a mis en place un comité de réflexion, dit B.A.L.A.I (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) avec différents universitaires et professionnels du droit, mais également en lien avec les différentes Commissions permanentes du Sénat. Le but de cette action est d’abroger des lois n’ayant pas ou plus d’application.

Il s’agit ici d’œuvrer en faveur d’une meilleure lisibilité de notre droit, dont la compréhension par nos concitoyens est minée par la présence d’innombrables lois ne disposant pas toujours d’une utilité normative.

Cette proposition de loi sera suivie d’effets : elle inaugure une série d’autres initiatives qui sera présentée sur l’ensemble de la législature. Cette première proposition de loi ne vise donc pas à l’exhaustivité et propose l’abrogation de 44 lois manifestement inutiles, car totalement obsolètes.

Il s’agit ainsi d’une proposition de loi consensuelle et qui se veut transpartisane, rappelant que le rôle du législateur n’est pas seulement de voter la loi mais également de veiller à sa qualité. N’oublions pas Montesquieu qui affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » !

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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