Projet de loi PACTE

Le 30 janvier dernier, je suis intervenu auprès de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances dans le cadre du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Je lui ai notamment confirmé mon souhait de voir conservées les particularités du droit local alsacien-mosellan et l’ai interrogée sur leur maintien en cas d’adoption des amendements concernant les ouvertures dominicales proposés aux articles additionnels à l’article 8bis.

Mme la Secrétaire d’État m’a expressément répondu que « le Gouvernement ne souhaite pas que le droit applicable en Alsace-Moselle soit modifié ; s’il l’était, il serait attentif à ce que les spécificités de ces départements restent prises en compte ».

Dont acte !

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *