PLF 2018 : Soutien aux collectivités locales et aux entreprises

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’ai déposé plusieurs amendements en soutien aux collectivités locales et aux entreprises.

S’agissant plus particulièrement des collectivités locales, j’entends leur apporter un soutien inconditionnel au regard des réductions drastiques des dotations et des mesures impactant leurs budgets. Dès lors, outre la majoration des crédits des dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine et de cohésion sociale, j’ai ainsi soutenu un amendement proposant de supprimer la minoration de 65,8 millions d’euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), lesquels bénéficient très majoritairement à des communes fragiles.

De plus, à défaut d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux communes d’assumer financièrement l’ensemble des charges nouvelles qui leur ont été confiées par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, telle que je l’avais sollicitée lors de l’examen du texte, j’ai tenu à rappeler toute la nécessité de permettre aux services communaux de l’état civil, en tant que service public, de se doter des moyens matériels et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles missions et ce, dans l’intérêt des citoyens.

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, j’ai donc soutenu des amendements visant à instituer un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des communes, afin de compenser le transfert du pacte civil de solidarité.

De la même manière, j’ai déposé des amendements afin de compenser le transfert des procédures de changement de prénom et de nom. En effet, si ces nouvelles procédures permettent, pour la première, de faciliter et d’accélérer la procédure de changement de prénom sans passer par le tribunal ni faire appel à un avocat et, pour la seconde, de simplifier le contentieux relatif au changement de nom interétatique ainsi que les démarches des français binationaux, il est toutefois difficile d’en mesurer les impacts, notamment en termes d’engouement. Le cas échéant, si la compensation ne devait pas être accordée, je demande à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les conséquences financières résultant de l’instruction, par les services communaux de l’état civil, de ces différentes procédures.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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