Extension du fichier domiciliaire à l’ensemble du territoire national

Fin mai, j’ai saisi le Ministre de l’Intérieur, M. Gérard COLLOMB, de la question du fichier domiciliaire, dont l’application en droit local n’est pas sanctionnée et de son éventuelle extension à l’ensemble du territoire national.

En effet, le fichier domiciliaire pourrait être considéré comme un outil de gestion communale en terme de service public, mais aussi en ces temps d’insécurité et de risque terroriste, comme un outil de meilleure connaissance des personnes habitant sur le territoire de telle ou telle commune.

Dans de nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas …), l’obligation de déclaration domiciliaire existe.

M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, vient de m’adresser une réponse * exposant les motifs pour lesquels le Gouvernement n’entend pas proposer l’extension de cette modalité de déclaration domiciliaire.

Trois motifs sont évoqués :
– la création de contraintes et de charges nouvelles pour les communes, et la création d’une nouvelle contrainte administrative pour nos concitoyens,
– en deuxième lieu, la création d’une obligation de déclaration se traduirait par la constitution d’un fichier qui nécessiterait une démarche particulière au regard de la protection des libertés individuelles,
– enfin, le Ministre considère la gestion du recensement par l’INSEE comme satisfaisant pour que les communes disposent d’informations chiffrées pour gérer leurs services.

Je ne peux en aucun cas être d’accord avec cette position.

Sans compter que cette réponse est un aveu de méconnaissance totale du fonctionnement des communes, je m’étonne que le motif des charges nouvelles soit avancé alors que, concernant les procédures de transfert de PACS ou de changement de prénom et de nom notamment, il n’a pas été pris en considération.

*Réponse de M. Collomb

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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