Exonération des EHPAD privés non lucratifs de la taxe d’habitation

Cette semaine, j’ai interpellé le Ministre de l’Economie et des Finances sur l’injustice existant entre les EHPAD (Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes) de statut public et ceux de statut privé non lucratifs.

Contrairement aux EHPAD de statut public, ceux de statut privé non lucratifs ne bénéficient pas d’exonération de taxe d’habitation, alors qu’ils accomplissent exactement les mêmes missions que ceux de statut public.

Il conviendrait, dans un souci d’équité entre résidents des EHPAD, de remédier à cette inégalité au plus tard dans le prochain projet de loi de finances (pour 2019).

En effet, si la taxe d’habitation est maintenue pour les EHPAD de statut privé non lucratifs, il en résulterait une augmentation inévitable du reste à charge qui s’ajouterait à la hausse non compensée de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), soit une double peine difficilement compréhensible et acceptable par les personnes hébergées dans ces établissements.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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