Etat d’urgence sanitaire : la question de la réouverture des écoles et de la responsabilité des élus locaux

Le Sénat examine, depuis hier matin, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
J’ai déposé sur ce texte un amendement visant à permettre aux maires d’apprécier la possibilité de réouverture des établissements recevant du public, d’accueil des enfants et d’enseignement scolaire pour les classes maternelles et élémentaires, dont ils ont la charge et assurent le fonctionnement.

J’ai ainsi proposé qu’ils puissent, en tant que garants de la sécurité de leurs concitoyens et de leurs administrés, décider de refuser ou de reporter l’ouverture de ces établissements si les règles de sécurité sanitaire et de distanciation sociale ne permettent pas, en raison des moyens personnels et humains dont dispose leur commune, d’assurer la protection de la santé, et tout particulièrement celle des enfants.
Vous trouverez ci-dessous mon amendement, lequel a été cosigné par plus de quarante de mes collègues.

S’agissant de la responsabilité des élus, je me suis associé à un amendement visant à assurer leur protection juridique, notamment au regard des décisions prises et mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence. Il s’agit en effet de faire en sorte que les maires ne puissent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée, en particulier dans le cadre de la réouverture des écoles, sauf évidemment si une faute intentionnelle et délibérée est démontrée.

Le Sénat a entendu les inquiétudes des maires au regard des décisions qu’ils auront à prendre au sortir du confinement, et est allé encore plus loin en adoptant un amendement du rapporteur, afin de sécuriser le régime de responsabilité pénale de tous ceux qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale (élus locaux mais aussi employeurs, fonctionnaires…).

Au terme du dispositif adopté, seuls trois cas de responsabilité (pour avoir exposé autrui à un risque de contamination ou contribué à causer une telle contamination) pourraient être engagés : la faute intentionnelle, la faute par imprudence ou négligence pour ceux investis des prérogatives prévues par le code de la santé publique en matière d’état d’urgence sanitaire et la violation manifestement délibérée des mesures spécifiques prises sur le fondement de l’état d’urgence ou prévues par la loi ou le règlement.

Cette mesure a également satisfait les inquiétudes que j’avais moi-même soulevées dans le cadre de mon amendement.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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