J’ai voté contre le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, examiné par le Sénat le mardi 13 mai.
La banque Dexia a conclu en son temps des contrats de prêts avec les collectivités locales, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le TEG (taux effectif global) ou avait indiqué un taux erroné. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé ces défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La crainte d’une multiplication de pareilles décisions n’a pas manqué d’inquiéter l’Etat qui est désormais actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia). En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et le coût pour les finances publiques de ces actions en justice pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros.
Le Gouvernement a donc soumis au Sénat un projet de loi validant a posteriori ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné.
Si cette validation a le grand intérêt pour l’Etat de ne pas grever ses finances, les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées, à une période où le « pacte de stabilité » va les priver déjà de 12,5 milliards d’euros à l’horizon 2017, soit une baisse de 12% des dotations de l’État.
A titre personnel, j’ai donc voté contre ce texte, qui a cependant été adopté par la majorité sénatoriale.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin