Courrier au Ministre de l’Intérieur concernant l’extension au territoire national du fichier domiciliaire de droit local alsacien-mosellan

Par un courrier du 29 mai 2017, j’ai interrogé M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, sur l’opportunité d’étendre les dispositions applicables en droit local alsacien-mosellan en matière de déclaration domiciliaire, à l’ensemble du territoire national, au vu de la menace terroriste actuelle et de la nécessité corrélative d’identifier toute personne présente sur le territoire national.

J’ai également demandé que la déclaration domiciliaire devienne obligatoire et soit assortie de sanctions en cas de non-respect.

Voici le courrier précité :

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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