Application du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

En séance de question orale mardi 9 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur les aires de grand passage, et plus particulièrement sur l’application du décret du 5 mars 2019 qui impose de nouvelles normes aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) chargés de l’aménagement et de la gestion de ces aires pour gens du voyage, y compris pour les collectivités locales ayant déjà rempli leur obligation en en créant une sur leur territoire.

Ainsi, la mise en place d’une norme de superficie de quatre hectares (désapprouvée par les représentants locaux des gens du voyage) est particulièrement problématique dans le contexte de tension foncière que connaissent certains départements, dont le Bas-Rhin. Une telle superficie risque de favoriser la constitution de groupes dont la taille entraînera inévitablement des difficultés de gestion et de cohabitation, et à défaut, les collectivités territoriales risquent de subir des occupations sauvages…


Ces exigences nouvelles augmentent la charge financière des EPCI, sans compensation. Ces aires de grand passage ne bénéficient d’aucune aide pour en assurer le fonctionnement. Seules des aides à l’investissement via la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR) leur sont allouées.

Aussi, il était important pour moi d’interroger l’État sur les aides envisageables pour les EPCI afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ce décret.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *