Adoption définitive de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Ce jour, je suis intervenu dans le cadre des débats, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dont le principal apport est de permettre à la CEA d’instaurer une « taxe poids lourds » sur la voirie routière dont elle est propriétaire. Celui-ci a été définitivement adopté.

Vous trouverez, ci-dessous, mes interventions à cet égard :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.5253289721371915/1377279856055837

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.5253289721371915/3100628926892114

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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