Abstention de 4 sénateurs alsaciens concernant le vote des conclusions du projet de loi « 3DS » : un texte insatisfaisant, car incomplet et imparfait !


Le parcours législatif du projet de loi appelé « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) arrive à son terme.

En séance au Sénat mercredi 9 février, les conclusions de la CMP (Commission Mixte Paritaire) seront examinées et votées.

Tout en reconnaissant quelques avancées au texte de loi, nous avons décidé (Laurence MULLER-BRONN, Sabine DREXLER, Christian KLINGER et moi-même) de nous abstenir.

Annoncé par le Président de la République comme « un nouvel acte de décentralisation », le résultat final de la navette parlementaire est pour le moins décevant, car le compte n’y est absolument pas en terme de différenciation.

Les compétences supplémentaires sollicitées par la CeA (Collectivité européenne d’Alsace), que nous avons tous les 4 défendues, n’ont pas été adoptées.

En outre, des compétences qui avaient été attribuées à la CeA par la loi du 2 août 2019 (coopération transfrontalière et gestion des routes nationales) ont été généralisées à l’ensemble du territoire.

Une réforme plus ambitieuse reste plus que jamais nécessaire.

Nous estimons donc ce projet de loi insatisfaisant, car incomplet et imparfait ! C’est la raison de notre abstention.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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