Proposition de loi visant à la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux

A l’aube du renouvellement de la moitié du Sénat prévu dimanche prochain, le 24 septembre 2017, j’ai participé récemment à la rédaction d’une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation pour les territoires ruraux, qui serait géré par le Ministère de l’Intérieur.

En effet, le Gouvernement a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de supprimer la dotation d’action parlementaire (plus couramment connue sous le nom de réserve parlementaire), notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la confiance dans la vie politique.

La réserve parlementaire, supprimée à compter du 1er janvier 2018*, a véritablement subi ces derniers mois, une campagne de dénigrement, en évoquant le clientélisme des élus dans la distribution de ces fonds. Or pour certaines collectivités locales et associations, les contributions de réserve parlementaire au financement de leurs projets d’intérêt général, constituent une aide réelle et nécessaire, sans laquelle le projet n’aurait pu aboutir.

Or, il est également important de préciser que les règles d’attribution de ces fonds étaient très strictes. Les maires pourraient d’ailleurs en témoigner. Tout cela est loin des fantasmes véhiculés dans les esprits, même si quelques rares abus ont pu être constatés, quand des élus versent notamment près de 50 % de leur dotation à un seul et même destinataire, souvent la commune dont ils sont maires !

Aussi, suite à la suppression de la réserve parlementaire, il convenait de réfléchir à une solution innovante pour le financement de projets d’intérêt général pour les territoires ruraux. C’est dans ces conditions que l’idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d’action pour les territoires ruraux est née.

C’est l’objet de ladite proposition de loi qui propose entre autres, une possible double origine des fonds (loi de finances mais aussi possibilité de dons (financements privés)), une gouvernance décentralisée gérée par une commission départementale composée d’élus et des services de l’Etat, ou encore un régime de publicité pour l’ensemble des projets…

Cette proposition de loi est consultable sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/leg/ppl16-713.html

*La réserve parlementaire n’existera plus dès 2018 (donc pas de lignes prévues à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2018), mais la date de 2024 a été indiquée dans le texte de loi pour que les projets prévus et échelonnés sur plusieurs années, puissent tout de même être aidés, conformément aux engagements pris par les élus avant 2018.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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