Spécial "Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique"

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Mardi 11 décembre 2019, les sénateurs et les députés ont réussi à trouver un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Il restait en effet des points importants à régler concernant les indemnités des maires, l’intercommunalité à la carte, la question eau et assainissement, les pouvoirs de police des maires et la parité.

Je souhaite vous faire part, dans le récapitulatif ci-dessous, des accords et compromis trouvés par la CMP sur ces points, lesquels ont largement été inspirés des propositions formulées par le Sénat. Le texte va repasser dans la semaine devant chaque assemblée pour ultime validation. Il ne connaîtra cependant plus d'évolutions.

Je joins également au présent courriel la note législative rédigée par le groupe Les Républicains du Sénat, présentant, d’une manière générale et synthétique, le texte de la CMP.

La hausse des indemnités des élus des petites communes

C’est la version du Sénat qui a été retenue (celle du Gouvernement consistait à fusionner les trois premières strates de population déterminant le régime indemnitaire des maires et des adjoints, sans que cette augmentation ne soit compensée par l’État).

Les maires des petites communes seront donc augmentés automatiquement, selon trois tranches, pour éviter qu’ils prennent eux-mêmes la décision, tout en leur permettant de demander une réduction de leur indemnité.

Ci-dessous, vous trouverez les revalorisations qui ont été adoptées par la CMP :

-    Hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants, soit 991 euros brut contre 661 euros brut actuellement ;

-    Hausse de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement) ;

-    Hausse de 20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).

L’intercommunalité 

Le Sénat voulait aller plus loin que le texte initial avec une intercommunalité à la carte : transferts à la carte de compétences facultatives des communes vers les EPCI.

Néanmoins, les membres de la CMP se sont entendus sur les dispositions visant à renforcer la place des maires et des conseils municipaux dans la gouvernance des communautés de communes, à savoir :

La reconnaissance de la place centrale des maires et des élus dans la gouvernance intercommunale, laquelle se matérialise notamment par :

- Une délibération obligatoire sur les conseils de développement ;

- La prise en compte de l’avis des communes quant à l’opportunité de l’élaboration d’un pacte de gouvernance que les EPCI sont incités à conclure avec leurs communes membres ;

- L’enrichissement du contenu facultatif de ce pacte (avec notamment la possibilité de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de l'EPCI à une ou plusieurs de ses communes membres) ;

- L’obligation de créer des conférences des maires ; le dispositif adopté prévoit que le conseil des maires comprend, outre le président de l'EPCI à fiscalité propre, l'ensemble des maires des communes membres et qu’il se réunira, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'EPCI ou, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d'un tiers des maires ;

- Le droit à l’information des conseillers municipaux sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de leur EPCI.

La répartition des compétences : faire valoir le principe de subsidiarité

Comme le souhaitait le Sénat, l’étendue des compétences qui doivent être obligatoirement transférées aux communautés de communes et d’agglomération, a été réduite au profit des communes, à savoir :

-    La fin de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération ; cette disposition, adoptée initialement en Commission des lois au Sénat, supprime la catégorie des compétences optionnelles, c’est-à-dire le panier de compétences parmi lesquelles les communes doivent choisir certaines à transférer aux intercommunalités, contrairement aux compétences obligatoires, transférées de plein droit, et aux compétences facultatives, dont le transfert est entièrement à la discrétion des communes.

-    L’inscription dans la loi de la procédure de restitution de compétences d’un EPCI à chacune de ses communes membres (article L. 5211-17-1 nouveau Code Général des Collectivités Territoriales).

S’agissant des compétences « eau et assainissement » : une solution hybride a été trouvée :

Le Sénat souhaitait, au nom du principe de subsidiarité, revenir sur l’obligation de transférer ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020 (loi NOTRe : le Sénat souhaitait une compétence facultative).

L’Assemblée nationale s’était, quant à elle, positionnée en faveur d’une compétence obligatoire.

Compromis trouvé :

-    Les députés ont accepté la proposition du Sénat de pouvoir faciliter la délégation de l’exercice de cette compétence aux communes,

-    Et le Sénat a obtenu que si une commune fait cette demande, le conseil communautaire doit l’examiner et peut la refuser par une décision extrêmement motivée.

Quant au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole (dont la suppression était prévue au 1er janvier 2020) : l’amendement que j’ai déposé et qui a été adopté par le Sénat a été maintenu par la CMP.

Le renforcement des pouvoirs de police du maire et la sécurité des maires

Plusieurs propositions issues du plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par la Commission des lois le 2 octobre 2019, suite à la grande consultation à laquelle vous avez participé, ont été incorporées dans le texte par le Sénat.

« Ces dispositions », a affirmé Philippe Bas, Président de la Commission des lois, « combinées aux autres mesures proposées par le Sénat et dont la mise en œuvre relève du Gouvernement, apporteront des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain par de nombreux maires".

Les principales propositions du Sénat ont donc été entérinées par la CMP, à savoir :

-    La possibilité, pour le maire, de demander au préfet ou son représentant, de présenter, une fois par an, devant le Conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée ;

-    La possibilité de transférer au maire, à sa demande, le pouvoir de fermeture des établissements diffusant de la musique, « dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics » ; il s’agit d’une extension de l’article 13 du projet de loi initial prévoyant un tel transfert de compétences pour les débits de boissons à consommer sur place ainsi que des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter ;

-    L’assouplissement des conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale, en confiant au président de l’EPCI un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres ; cette disposition confère au président de l'EPCI un pouvoir d'initiative partagée avec les maires pour le recrutement d'agents de police municipale au niveau intercommunal ; il convient de souligner que cette mutualisation ne s'accompagne, en aucun cas, du transfert d'un pouvoir de police général au président de l'EPCI ; de plus, la décision de recrutement d'agents intercommunaux continuera d'être conditionnée à l'accord des conseils municipaux : il est en effet prévu que le recrutement des agents de police municipale soit soumis à l'adoption de délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI ; en outre, cette disposition ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre, de ses propres agents de police municipale ;

-    La révision du régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, de manière à encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondies entre ces forces ; de manière à promouvoir, y compris auprès des communes disposant d'un service de police municipale réduit, le recours aux conventions de coordination, le dispositif adopté abaisse de cinq à trois agents le seuil à compter duquel la signature d'une convention est obligatoire ; il étend, par ailleurs, la liste des signataires des conventions de coordination au procureur de la République, dont le rôle se limite aujourd'hui à donner un avis, afin de l'impliquer pleinement dans la définition des missions des agents de police municipale, notamment en matière de police judiciaire ; enfin, il complète la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans les conventions, afin d'inciter les communes et les forces de sécurité de l'État, sous l'égide des Préfets, à engager une réflexion plus approfondie sur la place des services de police municipale ;

-    L’extension de l’obligation d’information des maires par le procureur de la République aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale.

La parité :  le sujet a été repoussé à un autre texte

Le Sénat avait adopté un amendement visant à introduire la parité pour les seules intercommunalités.

L’Assemblée nationale a proposé un scrutin de liste bloquée avec obligation de parité pour les communes de 500 à 1 000 habitants, à partir de 2026.

Or, comme le relève le Sénat, il y a en France 6 000 communes de 500 à 1 000 habitants. Cela va rendre encore plus complexe la constitution de listes au risque de priver les électeurs de toute liberté de choix des élus, contrairement à notre tradition républicaine et démocratique.

Finalement, l’engagement a été pris de s’occuper de la parité dans un autre texte, avant 2022, pour des mesures qui s’appliqueront en 2026 pour les communes et l’intercommunalité. Il a ainsi été convenu de définir, avant le 31 décembre 2021, de nouvelles règles électorales permettant de renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux et communautaires tout en préservant la capacité de choix des électeurs.

Je reste bien évidemment à votre disposition, vous redis mon dévouement et vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes cordiales salutations.

André REICHARDT,
Sénateur du Bas-Rhin

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