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| Dans un premier temps, étant donné les difficultés financières que rencontrent les communes, j’ai déposé 3
amendements visant à revaloriser le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et créer une dotation autonome état civil (à l’image de la dotation « titres sécurisés » instituée
en 2009, en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité) :
- Le 1er visait à revaloriser
la DGF pour atteindre son montant de 2017 (soit une augmentation d’un peu plus de 4 milliards d’euros), montant qui se veut raisonnable et acceptable, afin de conforter la libre administration
des collectivités, en leur conférant les moyens financiers nécessaires à la conduite des projets et des investissements votés par les conseils municipaux afin de répondre aux besoins de leurs administrés.
- Le 2ème prévoyait, a minima, de tenir compte de l’inflation attendue pour 2020, soit +1.2%, dans la détermination de l’enveloppe de la DGF ; ce qui aurait conduit à une augmentation
de 322,2 millions d’euros.
- Le 3ème tendait à instaurer une dotation autonome pour l’état civil d’un montant de 150 millions d’euros (sur la base d’une estimation de 2€ l’acte
par habitant), afin de compenser les transferts de compétences opérés par la loi du 18 novembre 2016 (J21) en matière de PACS, de changement de prénom, de nom et de déclarations relatives à
la tutelle et à la curatelle.
Si les arguments reposant sur la création ou l’aggravation d’une charge publique étaient prévisibles et possiblement une cause de leur rejet, ces amendements
avaient néanmoins le mérite de poursuivre les efforts engagés afin de redonner le souffle d’oxygène tant attendu par nos élus de terrain, qui ne cessent de voir leurs charges et compétences accrues
au fur et à mesure des réformes et ce, sans aucune compensation (ou compensation très réduite) au regard du coût réel induit.
En outre, la revalorisation de la DGF aurait également pu permettre
un exercice plus serein de leur mandat à nos élus, notamment par l’assurance d’une revalorisation des indemnités de fonction, telle que proposée dans le projet de loi « engagement et proximité
», efficiente et surtout possible.
Je regrette vivement que ces trois amendements n’aient pu aboutir.
Je poursuis cependant avec quelques notes positives pour nos collectivités territoriales,
découlant d’amendements que j’ai défendus et soutenus et qui ont été adoptés :
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| - Compensation par l’État du remboursement par les communes de moins de 3500 habitants, des frais de garde supportés
par les élus municipaux à l’occasion des conseils municipaux.
- Compensation de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de
la mise en œuvre fonctionnelle des maires et des élus de communes de moins de 3500 habitants.
Pour chacune de ces compensations, je suis intervenu en séance afin d’obtenir cette même
compensation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, mais sans succès…
- Doublement de la dotation « élu local » pour toutes les communes éligibles.
- Maintien de
la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours, afin d’éviter que les élus des petites communes, qui font librement le choix de
se regrouper, ne soient pas pénalisés dans l’exercice de leur mandat.
- Donner la possibilité aux communes et EPCI soumis au prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle
des Ressources (FNGIR) d’obtenir, auprès de la direction départementale des finances publiques, une rectification juste et correspondant à la réalité économique et fiscale de leur prélèvement,
afin de tenir compte de la diminution de leurs recettes de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ; la perte qui en résulterait pour
le FNGIR serait compensée par un prélèvement sur les recettes de l’État ; en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, les communes bénéficiaires de la réforme
de la taxe professionnelle (c’est-à-dire les communes qui, après la réforme, soit à compter de l’année 2011, ont vu leurs ressources fiscales, excéder, de plus de 100 euros, le montant des ressources
fiscales dont elles ont disposé en 2010), se sont vu imposer l’obligation de verser l'intégralité de cette différence au FNGIR ; en outre, les montants de ces prélèvements ou reversements
au titre du FNGIR ont été figés par l’article 40 de la loi de finances pour 2012 prévoyant ainsi qu’ « à compter de 2014, ces montants correspondent à ceux perçus ou versés en 2013 » ; or,
les communes connaissent toutes, à des degrés divers, des évolutions de leurs ressources fiscales, qui, si elles s'effectuent à la baisse, suite notamment à la diminution ou la cessation d’activités
d’entreprises, grèvent le budget communal.
(Cf les dispositions des lois de finances pour 2010 et 2012 relatives au FNGIR en PJ)
- Exclusion des Fonds Départementaux de Péréquation
de la Taxe Professionnelle (FDPTP) des variables d’ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement ; les FDPTP sont alimentés par les dotations de l’Etat ; les fonds associés qui sont répartis
par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés. Or, les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement
et sont donc impactés chaque année par des minorations budgétaires ; en ce qu’il est contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds, dès lors qu’ils s’adressent aux collectivités
locales les plus en difficulté, cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d'ajustement.
- Prorogation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre
2021, des dispositifs fiscaux attachés au classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), afin de préparer une réforme ZRR de manière plus sereine et prenant en compte les leviers identifiés
dans le rapport d’information sénatorial du 9 octobre 2019 (2019-2020), « Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 ».
- Attribution d’une part de la fiscalité
énergétique aux collectivités territoriales pour leur politique environnementale : une fraction du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), à hauteur
de 10 €/habitant, pour les EPCI ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET); et une fraction de TICPE à hauteur de 5€/habitant pour les régions ayant adopté un Schéma Régional
d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) ou un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE).
- Permettre aux collectivités
qui feraient le choix de la location longue durée pour la rénovation de leur parc automobile de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur le loyer financier,
c’est-à-dire sur la quote-part du loyer correspondant au financement de l’investissement.
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| La Commission Mixte Paritaire réunie le mercredi 11 décembre n’étant pas parvenue à trouver un accord, une nouvelle
lecture du texte par l’Assemblée nationale va avoir lieu d’ici Noël et j’espère vivement qu’elle conservera les apports du Sénat.
Restant attentif à l’évolution de ce texte, je
vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes très cordiales salutations.
André
REICHARDT
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