Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.
Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été présenté lors du Conseil des Ministres du mercredi 21 août, par Madame la Ministre de l’Artisanat Sylvia PINEL.
Dans la mesure où ce projet de loi ne sera soumis au Parlement qu’en 2014 pour une application en 2015, il est absolument inadapté à l’urgence de la situation économique et sociale actuelle. En effet, nombre de TPE et de PME, notamment de l’artisanat, souffrent fortement du ralentissement de l’activité économique actuelle (dû particulièrement à la réduction de la consommation occasionnée par le matraquage fiscal qui frappe tant les particuliers que les entreprises) et dès lors la distorsion de concurrence entre elles et les auto-entrepreneurs n’est pas faite pour améliorer les choses. Une action rapide à cet égard était attendue par ces entreprises, le calendrier de ce projet de loi tel qu’il est prévu est donc tout à fait malvenu.
Il s’agit en outre d’une occasion manquée de mettre en harmonie les statuts des artisans et des auto-entrepreneurs. Les distorsions de concurrence entre ces deux entités sont nombreuses : faut-il rappeler que les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils sont soumis à des charges sociales de 23% contre 43% pour un artisan, etc.Concernant le seuil de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, cela reste flou. Aucun seuil précis n’a été annoncé, la Ministre ne tranche pas et renvoie la fixation de ce seuil à un décret, dont naturellement on ne connaît pas la date de publication…
Concernant la qualification professionnelle des artisans, là encore il s’agit d’une occasion ratée. La modification proposée relative au titre d’artisan est insignifiante. Aujourd’hui il suffit d’avoir son entreprise depuis au moins 6 ans pour être qualifié d’artisan, en 2015 il faudra soit un diplôme, soit justifier d’une expérience professionnelle de 6 ans, ce qui est donc quasiment identique à ce que nous avons déjà aujourd’hui…
Au lieu de la mesurette proposée concernant le titre d’artisan, il aurait été plus opportun de s’attaquer au problème, vraiment économique celui-là, des exigences de qualification professionnelle pour pouvoir s’installer à son compte dans l’artisanat. Ces exigences sont actuellement insuffisantes pour un grand nombre de métiers et sont à l’origine de différents sinistres, plus ou moins graves selon les métiers, dont les consommateurs font les frais. Elles occasionnent également quantité de faillites d’entreprises, du simple fait que les chefs d’entreprise concernés ne disposent pas des compétences suffisantes de gestion.
J’ai d’ailleurs établi un rapport à ce sujet en novembre 2011, après avoir interrogé les représentants de tous les secteurs de l’artisanat concernés, dont les conclusions m’ont amené à formuler plusieurs préconisations, dont deux principales qui modifieraient la loi du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin », et qui concerneraient la définition des activités réglementées et la validation des acquis de l’expérience.
A de nombreux égards, ce projet de loi est décevant pour le secteur de l’Artisanat, et je ne peux que le regretter. Bien entendu je ne manquerai pas d’intervenir tout au long du débat parlementaire qui s’ouvrira l’année prochaine, pour tenter d’améliorer ce texte sur tous les points où il fait défaut.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Monsieur le Premier Ministre,
Je souhaite vous interpeller concernant les récentes annonces de votre Gouvernement quant aux aides à l’apprentissage.
Le 17 juillet, vous avez annoncé la suppression de l’indemnité compensatrice de formation (ICF). Puis, devant les nombreuses réactions suscitées, vous êtes revenus sur votre décision : dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’ICF sera remplacée par une nouvelle mesure dont les modalités restent à déterminer. Vous maintenez cependant la suppression dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Malgré cette demi-mesure, le mal est fait. Cette annonce faite au moment même où les contrats d’apprentissage sont en cours de signature, au moment même où il faut convaincre les entreprises à signer davantage de contrats, est tout à fait désastreuse. De telles tergiversations sont totalement contreproductives. La situation est d’ores et déjà source d’inquiétudes pour les entreprises et constituera à n’en pas douter un frein évident aux embauches. Ma région, l’Alsace, où l’apprentissage est une tradition particulièrement vivace, risque d’être frappée spécifiquement.
Monsieur le Ministre chargé du Budget, Bernard CAZENEUVE, a indiqué que l’ICF resterait maintenue pour les entreprises « jusqu’à la fin de l’année ». Or vous le savez bien, les contrats d’apprentissage sont conclus pour 2, voire 3 ans ! Ainsi de nombreuses questions restent sans réponse : un contrat conclu en 2013 bénéficiera-t-il de l’aide en 2014 ? L’ICF sera-t-elle versée aux contrats en cours ? Ce serait là un minimum. Qu’en sera-t-il de la dernière année ? Loin de rassurer, ces annonces inquiètent les chefs d’entreprise, qui n’ont aucune visibilité.
Il conviendrait, Monsieur le Premier Ministre, de rassurer, en revenant complètement sur la suppression de cette indemnité. Les chefs d’entreprise ont besoin de stabilité. Il est déjà difficile d’atteindre les objectifs fixés en termes de nombre de contrats conclus, en Alsace comme au plan national.
L’apprentissage est une mesure très efficace de lutte contre le chômage des jeunes, je vous demande donc de tout mettre en œuvre pour le favoriser.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
En annonçant la suppression de l’indemnité compensatrice de formation, prime financée par l’Etat et versée par les régions aux entreprises accueillant des apprentis, François Hollande et Jean-Marc Ayrault affaiblissent l’apprentissage et mettent encore plus en péril l’emploi des jeunes.
François Hollande et Jean-Marc Ayrault frappent durement les TPE et PME/PMI
Ils frappent durement les TPE et PME/PMI qui forment l’essentiel des apprentis en France et naturellement en Alsace où l’apprentissage est particulièrement enraciné, et fait partie des spécificités et des fiertés locales.
Je ne peux que regretter que d’un côté on encourage la création d’emplois publics et que de l’autre, on porte un coup à l’apprentissage de métiers durables, nécessaires à la vitalité de l’économie alsacienne
L’UMP du Bas-Rhin que je préside, ses élus, ne peuvent que condamner cette mesure irresponsable et incompréhensible. Elle risque d’impacter négativement les entrées en apprentissage et d’aggraver le chômage chez les plus jeunes de nos concitoyens.
L’Alsace est de nouveau durement touchée par ces décisions du gouvernement, qui frappent de plein fouet son économie, ses entreprises et sa jeunesse.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Président de l’UMP 67
J’interroge le Ministre de l’Economie sur l’accès des entreprises artisanales sans salariés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pour le moment en sont exclues.
Nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays. Je demande donc au Ministre s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement.
André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin : Accès… par Groupeumpsenat
J’interroge le Ministre de l’Economie sur une catégorie d’entreprises privées de recourir au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
« Le très récent crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté comme une des mesures économiques majeures du gouvernement. Il a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, etc.
Toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’elle a 1 ou plusieurs salariés.
Or, il y a là un problème auquel il faut remédier : les entreprises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif.
Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls, ils ne bénéficieront donc pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est à mon sens une erreur qu’il faut corriger très vite.
Selon les chiffres de l’INSEE, il existe environ 584 000 entreprises individuelles artisanales et plus de la moitié n’ont aucun salarié.
Or toutes ces entreprises qui n’auront pas accès au dispositif rencontrent elles aussi d’énormes difficultés de trésorerie…
Monsieur le Ministre, nous devons soutenir ce secteur de l’Artisanat, qui est fondamental pour le tissu économique de notre pays ».
Je demande donc au Ministre de l’Economie s’il va étendre à ces entreprises, qui sont aussi des acteurs économiques importants, le bénéfice du CICE ou de tout autre dispositif. Et quelles mesures il compte prendre pour compenser cette inégalité de traitement.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Je suis intervenu en séance au Sénat ce jeudi 20 décembre pour poser une QUESTION d’ACTUALITE sur la suppression des corporations artisanales obligatoires à l’attention de Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
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Madame la Ministre,
Le 30 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 1001 et le 3ème alinéa de l’article 1000 du code professionnel local d’Alsace-Moselle.
Par cette décision, il abrogeait le dispositif des corporations d’artisans obligatoires dans les 3 départements de l’Est.
Or celles-ci sont le fondement du droit local de l’artisanat qui a permis à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains et de résister, mieux que beaucoup d’autres régions, aux crises économiques qu’a connues notre pays au cours du dernier siècle. Pour bien connaître le secteur de l’artisanat d’Alsace, je peux même dire que c’est notamment à son artisanat, particulièrement bien qualifié, que l’Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies.
Cette décision est donc particulièrement grave pour l’économie alsacienne, au moment précisément où notre pays est en recherche de compétitivité, particulièrement de compétitivité hors coûts.
La question qui se pose désormais est celle des mesures qui peuvent être prises pour pallier à cette décision et permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques outils qui étaient à leur disposition.
En qualité de Président de la Commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, j’envisage, avec, je l’espère, la totalité des parlementaires des trois départements, de déposer une proposition de loi visant à recréer, officiellement, des organisations professionnelles d’artisans de droit local, obligatoires, mais sans encourir bien-sûr à nouveau la censure du Conseil Constitutionnel. Il s’agit ainsi de permettre la pérennité des outils qui ont fait jusqu’ici le succès de l’artisanat d’Alsace-Moselle, mais en supprimant du nouveau dispositif les modalités qui ont frappé l’ancien d’inconstitutionnalité.
Dès lors que le commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel indique que « la liberté d’entreprendre, fondée sur l’article 4 de la Déclaration de 1789, n’implique pas que l’existence de corporations soit en elle-même contraire à cette liberté », la question qui se pose essentiellement est celle du financement de ces éventuelles futures organisations.
Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature » dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Ma question dès lors est la suivante, Madame la Ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, voire faciliter, la demande des parlementaires d’Alsace-Moselle engagée à cet égard ?
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin