Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

La semaine passée, le Sénat s’est saisi d’une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.

Celle-ci partait d’un constat simple : certaines petites communes peinent à constituer, puis à maintenir dans le temps, un conseil municipal complet. Ainsi, dans certaines d’entre elles, des candidats s’engagent uniquement pour compléter une liste et, au fil des ans, ce désintérêt se transforme en abstentionnisme, compromettant l’efficacité du conseil municipal.

La proposition de loi visait donc à réduire le nombre de conseillers municipaux à sept pour les communes de moins de 100 habitants, à neuf pour celles comptant entre 100 et 500 habitants, à onze pour celles de 500 à 1 500 habitants, à quinze pour les communes de 1 500 à 2 500 habitants et enfin à dix-neuf pour les villes de 2 500 à 3 500 habitants.

Pour autant, même si le texte peut apporter une réponse aux communes qui rencontrent effectivement des difficultés pour avoir des listes complètes, la question qui se pose est celle de l’obligation de la réduction proposée, notamment pour les communes où il n’y a pas de problème de recrutement. Il semblerait à cet égard que la réduction proposée ferait disparaître presque 40000 postes de conseillers municipaux, qui sont autant de bonnes volontés très utiles à la République. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné et défendu deux amendements :

– le premier proposait que toutes les communes d’une même strate n’aient pas forcément le même nombre de conseillers municipaux (qu’elles puissent choisir entre le nombre actuel et le nombre prévu par la proposition de loi),

– le second a prévu que les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants soient réputés complets même s’ils comptent deux conseillers de moins que le nombre prévu par la loi.

Même si l’adoption du second a permis d’introduire un peu de souplesse dans le texte, le rejet du premier amendement (à quelques voix près) a amené une majorité de sénateurs à voter contre la proposition de loi.

A noter que, dans le débat, j’ai rappelé la règle du droit local alsacien-mosellan qui permet au conseil municipal de sanctionner le cas échéant les absences injustifiées d’un conseiller, dont le droit national pourrait utilement s’inspirer…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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