Le 24 avril dernier, je suis intervenu auprès du Ministre de l’Économie et des Finances concernant l’imposition des travailleurs frontaliers en Allemagne qui se trouvent aujourd’hui en chômage partiel, en raison de la crise sanitaire qui touche tout particulièrement le Bas-Rhin.

En effet, d’après ce qui m’avait été rapporté, il semblerait que le Kurzarbeitergeld (indemnité de chômage partiel) payé par l’Agentur für Arbeit Karlsruhe-Rastatt ne pourra leur être versé qu’après déduction de l’impôt sur le revenu allemand.

Par conséquent, ils craignent fortement d’être doublement imposés, en Allemagne d’abord, en France ensuite.

J’ai demandé au Ministre qu’il puisse rassurer ces personnes en leur indiquant que seront naturellement appliquées les règles édictées par l’article 13 (paragraphe 5) de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 visant à éviter les doubles impositions, modifiée par l’avenant du 28 septembre 1989.

Le Ministère (la conseillère en matière de fiscalité et en charge des relations avec le Parlement) vient de m’apporter la réponse suivante :

« Sur l’imposition du chômage partiel des travailleurs frontaliers avec l’Allemagne, la situation est complexe et dépend avant tout de l’administration allemande.

L’accord avec l’Allemagne rappelle que les allocations pour chômage technique sont imposables à la résidence. C’est ce que prévoit la convention et ce que nous rappellerons dans un communiqué de presse à venir très prochainement sur la situation des transfrontaliers.

Nous comprenons que le blocage vient aujourd’hui des ministères sociaux allemands qui persistent à vouloir amputer le versement de ces allocations à la source. Nous essayons à ce stade une intervention auprès de l’administration allemande afin de remédier à cela.

Nous vous tiendrons informés quand nous en saurons plus sur l’issue de ces échanges, la direction de la législation fiscale étant activement mobilisée sur le sujet. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin